La FAQ
Quelques questions courantes a propos de la couveuse Pool d’Avenir
CONTRATS
Comment fonctionne le contrat CAPE ?
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat de droit commercial (pas un contrat de travail) entre une personne et une entreprise. Ce contrat te donne une existence juridique. Il est spécialement fait pour tester en « grandeur nature » la faisabilité de ton projet. Tu n’as pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, tu organises librement ton activité tout en respectant la législation sur le travail. Tu peux ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés. Il est compatible avec un emploi à temps partiel dans une entreprise. Ce contrat te permet d’effectuer toutes les démarches commerciales utiles au développement de ton activité. Tu peux effectuer des prestations chez tes clients et les facturer. Tu utilises ainsi le numéro de SIRET de Pool d’Avenir.
Tous les documents utilisés devront comporter la mention : « M. X est titulaire d’un CAPE auprès de la société Pool d’Avenir du … au … »
Que coute un CAPE ?
Durant ta période de test d’activité, tu es assuré-e (responsabilité civile professionnelle dit RC PRO). Cela te coûte actuellement 12 € par mois.
Tu es également cotisant-e pour la protection accident du travail (à l’URSSAF) à hauteur de 2 € environ par mois.
Tu es aussi redevable de la contribution associative soit 50 € par mois de contribution fixe. A cela s’ajoute 10% de ta marge brute. Pour résumer, si durant les 6 premiers mois de CAPE tu n’as rien facturé et si tu n’as aucun frais ni achat à rembourser, tu dois à Pool D’Avenir : 72€ de RC PRO + 300€ de contribution associative + 12€ d’URSSAF soit 384€ (64€/mois).
Quelle est la remuneration pendant le CAPE ?
Le contrat CAPE te permet de maintenir tes allocations (Pôle Emploi, RSA…) sans changement, tout en mettant en place ton activité. Tu peux prendre le temps de financer tes outils qui te seront nécessaires pour travailler.
Il reste toujours possible de prendre une rémunération durant ton CAPE (1 fois tous les 12 mois), que tu dois déclarer aux caisses concernées. Cette rémunération se calcule selon la marge que tu as dégagée.
Puis-je toucher l'aide a la creation d'entreprise ?
Non, car tu ne crées pas une entreprise (elle existe déjà !). Tu crées ton activité dans une entreprise que tu partages avec d’autres. Si tu souhaites t’immatriculer et sortir de Pool d’Avenir, tu pourras alors demander à toucher l’aide à la création d’entreprise.
Est-ce que je peux arreter mon CAPE facilement ?
Bien sûr. Ce n’est pas un contrat de travail. Il peut être mis fin au CAPE à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis défini par le contrat. En tout état de cause, toute mission engagée par un devis accepté et signé par un client devra être terminée et réglée. Il suffit d’un email à la présidence pour prévenir de ton souhait de clôturer ton compte. A ce moment là, la comptable calculera le chiffre d’affaire HT, les charges à payer, les frais à te rembourser, et le solde te sera versé sous forme de remboursement de frais et/ou de rémunération.
Puis-je signer un CAPE tout en travaillant ailleurs ?
Oui si tu n’es pas à temps plein ailleurs. Attention, même à temps partiel , créer son activité nécessite du temps et de la disponibilité.
Ai-je droit a une protection sociale ?
Le statut CAPE ne modifie pas ton statut antérieur. Bénéficiaire des allocations du Pôle emploi, ou du RSA ou salarié(e) à temps partiel ou autre : ton statut reste inchangé.
COMMUNICATION
Dois-je communiquer sous le nom de POOL D'AVENIR
Oui tu peux mais ce n’est pas une obligation. Toute la communication auprès de tes clients (devis, factures, courriers liés à l’activité) doit faire figurer ton nom commercial et le logo de ton activité si tu en as un.
POOL D’AVENIR apparaît en tant que statut, avec le SIRET, TVA intracommunautaire, code APE, adresse postale.
Comment determiner mon prix, rediger une convention avec un-e client-e ?
L’accompagnement (RV individuels, réunions collectives, formations) dont tu bénéficies à POOL D’AVENIR, de la part de l’équipe support et de la part des autres entrepreneurs, t’aidera à :
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définir ton service et son prix,
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définir ta clientèle,
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créer ou ajuster tes outils de communication et ta stratégie commerciale…
POOL D’AVENIR te met à disposition une application accessible par internet, qui s’appelle LOUTY, et qui permet de faire les devis très simplement, de les transformer en factures, de gérer les notes de frais, d’utiliser les conventions de prestations de services ou les conventions de formation…
De plus un portail intranet te permet d’échanger avec les autres entrepreneurs (événements, informations, réunions, rencontres commerciales, outils…).
Le parcours de formation interne des entrepreneurs comprend plusieurs étapes et contenus possibles, et notamment :
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Journée d’intégration
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Formation commerciale : définir ses services, définir son prix et sa clientèle, démarcher, se présenter
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Se présenter en 3 mn : le pitch
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Travailler comme formateur en FPC (formation professionnelle continue) : attention notre label QUALIOPI nécessite des obligations particulières pour les formateurs.
- Devenir consultant-e
- Collecter et répondre aux appels d’offre
- Développer ma communication sur les réseaux sociaux
- Réaliser ses newsletters avec mailchimp
Puis-je travailler pour une entreprise en sous-traitance ?
Est-ce que Pool d'Avenir me trouve des missions ?
Non. Ce sont les entrepreneurs qui démarchent leurs clients, mais l’accompagnement aide les entrepreneurs à démarcher et la mise en réseau professionnel aide à créer des synergies avec les missions que les collègues assurent.
En cas de litige avec un client ou un fournisseur, comme ca se passe ?
Notre organisation, scrupuleuse, nous permet d’éviter les litiges : les devis sont explicites pour que les clients sachent exactement ce qu’ils achètent (et ce qu’ils n’achètent pas), les Conditions Générales de Vente s’affichent automatiquement au dos de chaque devis, les factures sont émises conformément aux devis dès que la mission est terminée.
Avec les fournisseurs, même démarche : nous invitons les entrepreneurs à n’acheter des fournitures qu’après devis validé, les factures doivent être conformes et originales…
Si néanmoins un conflit apparaissait, l’entrepreneur demande des conseils mais essaye de gérer lui-même dans un premier temps. Si un conflit apparaît, c’est l’association POOL D’AVENIR qui reprend le dossier, jusqu’au tribunal si besoin.
En cas d'impaye ?
Quels sont les papiers qu'on doit faire en tant qu'entrepreneur au sein de Pool d'Avenir ?
Tu n’as aucun administratif à faire, tout est géré par l’équipe support.
En revanche et en fin de mois, tu dois saisir sur LOUTY tes frais (les déplacements, les frais de mission) et tes achats (facture de téléphone, papeterie…). Tu dois alors imprimer ta note de frais, la signer et joindre les originaux. Ensuite tu transmets le tout à l’assistante comptable.
Tout se calcule automatiquement. Par exemple le remboursement des frais de déplacement avec ton véhicule se calcule en fonction du barème des impôts, de la puissance fiscale de ton véhicule et du nombre de km que tu fais. Une fois que ta note de frais est validée et si ta trésorerie le permet, un virement est fait pour te rembourser tes frais et achats.
Très simple !
Comment sont geres les reglements de mes clients ?
Comment je peux suivre mes comptes si tout est gere par Synercoop ?
Louty est la plateforme collaborative et de gestion où tu réalises tes devis qui sont transformés en factures, c’est là que tu déclares tes frais mensuels. Tu suis en temps réel l’évolution de ton chiffre d’affaires, de ta trésorerie et les paiements de tes clients.
CANDIDATURE
Comment candidater a Pool d'Avenir ?
Pour candidater, tu complètes une fiche qui explique ton projet, les services exacts que tu proposes…
Tous les mois les candidatures sont présentées lors d’une Commission d’agrément, qui décide d’accepter ou non les candidatures.
Si l’accord est donné, un RV est proposé pour signer ton contrat CAPE et démarrer l’activité.
Qui ne peut pas entrer a Pool d'Avenir ?
La loi stipule qu’on ne peut pas intégrer une couveuse si on travaille déjà à temps plein (c’est logique) et/ou si l’activité est réglementée.
Ensuite, il faut savoir que la couveuse POOL D’AVENIR est « généraliste » : nous n’intégrons pas les métiers nécessitant une garantie décennale, les activités qui ne sont pas assurables, les activités qui nécessitent de trop lourds investissements. Dans tous les cas, c’est la Commission d’agrément qui décide en toute conscience. Notre territoire d’intervention couvre la Lorraine et la Champagne Ardenne.